sortir d'un emprunt en Francs Suisses

Le contentieux de la caution

Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d’une entreprise, les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise. Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les dirigeants sont souvent dans l’incapacité de régler le montant des sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.…

Permis de construire

Le contentieux de l’indemnisation du permis de construire

La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce refus devant le Tribunal Administratif. De la même manière, les tiers y ayant intérêt pourront également attaquer le permis et demander l’annulation de la décision autorisant la construction d’un édifice à leurs yeux gênant ou disgracieux dans leur voisinage.…

Le contentieux du financement de type LOCAM/PARFIP

Les litiges avec LOCAM

Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…).
Le montage consiste en une opération de location financière. Bien souvent l’acheteur ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à l’acquisition du bien.

Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas de LOCAM ou PARFIP.…

l'expropriation

L’expropriation

Pour permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement du territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des particuliers ou des entreprises. Pour éviter les dérives liées à ce pouvoir considérable d’acquérir la propriété d’un bien sans l’accord de la personne qui en est actuellement le propriétaire, l’expropriation est étroitement encadrée par les textes et la Jurisprudence. L’expropriation ne doit ni être arbitraire ni causer un préjudice financier à la personne expropriée.

récuperation du permis de conduire

Récupérer son permis de conduire

Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.

Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.

Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.

Quelle conséquences de l’illégalité ?

Trouble anormaux du voisinage

Le bruit et les troubles anormaux du voisinage

La première nuisance à l’origine des conflits de voisinage est certainement celle liée au bruit.

L’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique pose le principe de l’interdiction des bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Cet article dispose en effet que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. 

responsabilité médicale

L’indemnisation du préjudice corporel

La survenue d’un accident médical est une tragédie et est le plus souvent vécu comme une grande injustice. Pour que cette injustice ne soit pas encore plus terrible, il est nécessaire de réagir juridiquement pour que le préjudice corporel subi soit indemnisé le mieux possible. Cela est nécessaire pour que le préjudice corporel et moral subi ne s’accompagne pas d’une déchéance sociale.…