Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d’une entreprise, les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise. Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les dirigeants sont souvent dans l’incapacité de régler le montant des sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.…
La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce refus devant le Tribunal Administratif. De la même manière, les tiers y ayant intérêt pourront également attaquer le permis et demander l’annulation de la décision autorisant la construction d’un édifice à leurs yeux gênant ou disgracieux dans leur voisinage.…
Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…).
Le montage consiste en une opération de location financière. Bien souvent l’acheteur ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à l’acquisition du bien.
Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas de LOCAM ou PARFIP.…
Accessibilité handicapé